Qu’est-ce que la signature électronique ?

Depuis le 1er juillet 2016, le règlement eIDAS est le texte de référence pour la signature électronique en France et en Europe. Ce nouveau règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques améliore le champ des transactions électroniques sur deux axes.

D’abord, il l’élargit à des mécanismes d’identification nouvelle génération mieux sécurisés, fiables et plus faciles à utiliser. Il intègre notamment des solutions basées sur la technologie de reconnaissance faciale utilisée aux côtés d’autres technologies d’Intelligence Artificielle. Il s’agit là d’une évolution réglementaire majeure en faveur des actes à hauts risques. En effet, ces actes exigeaient habituellement une vérification d’identité en face à face dont l’assurance était jusque-là difficile. Désormais, ces actes peuvent être conclus à distance grâce une signature électronique qualifiée eIDAS.
Le règlement eIDAS mutualise également l’utilisation des solutions d’identification et de vérification au niveau européen.

Auparavant, celles-ci étaient peu interopérables et la plupart des pays membre ne reconnaissaient pas les schémas d’identification des autres pays membre.

Aujourd’hui, on a les mêmes schémas d’identification pour tous.
Conséquence, le règlement eIDAS instaure la réalité d’un véritable marché unique numérique.

Autrement, une entreprise en France peut désormais conclure un contrat en ligne basé sur une signature électronique de confiance avec un client situé dans n’importe quel pays membre.

La nouvelle réglementation AML5

La nouvelle réglementation sur les signatures électroniques intègre par ailleurs des systèmes d’identification plus robustes. Ceci au point d’attirer les entreprises du secteur financier habituellement soumises à des normes très exigeantes.

Le nouveau règlement anti blanchiment AML5 en vigueur depuis le 19 juin 2018, a ainsi reconnu les mécanismes d’identification et de vérification du règlement eIDAS.

Ce règlement AML5 est effectivement applicable depuis le 10 janvier 2020. Il oblige des entreprises comme des banques, des compagnies d’assurances à identifier et à vérifier l’identité des clients via les solutions de confiance réglementées et approuvées par le Règlement eIDAS.

le Règlement RGPD

Un dernier règlement à prendre en compte est le Règlement RGPD, en vigueur depuis le 25 mai 2018. Ce règlement protège et renforce la confidentialité des données des citoyens de l’UE.

Son intégration dans une solution de signature électronique avec un service d’identification est synonyme de fiabilité et de conformité.

Avec un cadre réglementaire favorable et un accompagnement d’un prestataire de confiance agréé, les entreprises profitent des opportunités commerciales associées à l’accès à un marché de plus de 446,9 millions de consommateurs.

Réglementations en vigueur pour la signature électronique en France et en Europe

V Dans un contexte de transformation digitale, la signature électronique remplace la signature physique. Mais elle garde sa nature juridique fondamentale, celle de saisir l’intention du signataire d’approuver ou d’accepter le contenu du document signé.

Elle prend alors la forme de n’importe quelle manifestation électronique d’intention ou de consentement. C’est le cas par exemple d’une coche dans les conditions générales, de l’image d’une signature manuscrite ou d’un nom à la fin d’un e-mail. Toutefois sa qualité lui vaut une reconnaissance légalement reconnu, comme l’équivalent de la signature manuscrite. Et pour ce faire une signature électronique typique remplies des critères précises définies dans le nouveau règlement eIDAS sur l’identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniques
La voie est donc ouverte pour une utilisation massive pour tous types de documents numériques. Des prêts bancaires aux polices d’assurance, en passant par les contrats de fourniture, les contrats de vente, les reçus …

La signature électronique est à la fois une tendance éco-responsable qui limite l’utilisation du papier donne une image de modernité et aide à installer des processus ou échanges professionnels fluides et plus efficaces pour gagner en productivité.

Et avec la nouvelle réglementation eIDAS de 2016: même des accords complexes qui auparavant devaient être signés à la main, comme les actes notariés, peuvent être signés électroniquement. Ainsi tous les types de signatures électroniques sont 100% légaux et valables devant la loi.

Cependant des interrogations demeurent sur la fiabilité des processus de signatures électroniques, leur portée, leur valeur probante ou leur admissibilité devant un tribunal…
Nous vous proposons de les aborder sous ces lignes.

Quelles sont les différents type de signature électronique ?

L Le règlement eiDAS admet trois types de signatures électroniques classées selon leur niveau de complexité et de sécurité.

La signature électronique simple est courante, facile à adopter et ne requiert aucune forme. Disponible, sans association à l’équivalent d’une pièce d’identité électronique qui permet de garantir l’identité du signataire.

Par conséquent, elle jouit d’une simple présomption de fiabilité et s’adapte pour des actes avec une faible probabilité de contestation.

Sans surprise, cette forme de signature électronique ne jouit pas d’une grande fiabilité en cas de litige. Cela même si un juge ne peut l’exclure comme élément de preuve.

La signature électronique avancée:

Le règlement eIDAS lui reconnait un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite (Art. 25-2.). Elle peut garantir que le signataire est bien ce qu’il prétend être.

Elle répond à des exigences réglementaires spécifiques, ce qui la rend beaucoup plus sûre et plus fiable que la signature simple.

En effet, un traitement de serveur hautement sécurisé que le signataire contrôle seul permet de créer la signature avancée. Qui lie, en plus, aux données signées, de sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

La signature électronique qualifiée:

La signature électronique avancée renforcée de deux couches de sécurité supplémentaires pour garantir l’unicité, la confidentialité et la sécurité.

Ce type de signature est créée sur la base de l’utilisation d’un dispositif de création de signature qualifié, soit un dispositif extrêmement sécurisé et fiable (le dispositif le plus répandu étant un module cryptographique).

De plus, elle s’appuie sur un certificat qualifié qui ne peut être délivré que par un prestataire de services de confiance qualifié. C’est à dire, une entité régulièrement auditée et contrôlée pour s’assurer qu’elle offre le plus haut niveau de sécurité. Ce qui en fait la signature électronique la plus complexe et la plus stricte. C’est aussi ce qui en fait le type de signature utilisée pour des logiciels dédiés et populaires tels que Adobe ou la Suite office Microsoft.

En cas de litige la signature électronique qualifiée est la seule à avoir l’équivalent juridique de la signature manuscrite et juridiquement contraignants dans tous les États membres de l’UE.