Qu’est-ce que la signature électronique ? Depuis le 1er juillet 2016, le règlement eIDAS est le texte de référence pour la signature électronique en France et en Europe. Ce nouveau règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques améliore le champ des transactions électroniques sur deux axes. D’abord, il l’élargit […]
La preuve de la signature électronique implique un processus en deux étapes : L’admission de la signature électronique comme preuve ne pose pas vraiment de difficultés. Toutes les signatures électroniques eIDAS communes aux pays membres de l’UE ont une valeur probante devant un juge. La difficulté se pose surtout lorsqu’il s’agit de démontrer leur fiabilité.La […]